1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site TRAP-ACCESS.COM (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la SARL Armurerie PIERROT située ZA Les 4 Ormeaux,
33220 Port Sainte Foy et Pontchapt
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne N° : 524285244 RCS LIBOURNE
numéro de TVA Intra-N° TVA FR65524285244
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et le site Trap-Access. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nous pouvons modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales du site
2. Passer commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services.
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises , les frais de livraisons de sont pas intégrés aux prix affichés.
Les frais de livraison sont indiqués au Client à la fin de sa commande une fois le panier validé et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
4. Disponibilité
Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
Pour les articles non disponibles en stock, vous pouvez passer commande et il vous est indiqué en temps réel les délais de livraison de l’article.
Les délais indiqués en cas de non disponibilité peuvent variés suites à différents événements indépendants de notre volonté. La société ne pourra être tenue responsable du changement de délais de livraison
Vous pouvez commander les articles non disponibles un mail de confirmation vous sera envoyé pour vous confirmer la prise en compte de votre commande et vous serez informé du suivi de votre commande à chaque étapes ;
5. Paiement
5.1 Modes de paiement proposés
- Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard…) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
5.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité 3D SECURE du Crédit Agricole qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
Dans la prévention des fraudes, nous pourrons vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,…) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, assurez vous de compléter vos informations avec un numéro de téléphone valide et de préférence portable afin de vous joindre plus facilement, afin de pouvoir rapidement valider les informations demandées ainsi que joindre les documents si nécessaire
5.3 Prix – conditions de paiement -pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.
Les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement à hauteur de 20% de la somme impayée avec un minimum de 20 euros.
6. Livraison
Détaillée ICI.
7.Vente d’armes et munitions
La vente d’armes est interdite aux mineurs.
Pour tout achat d’ armes de catégorie C ou D, merci de joindre les documents suivants:
| CATEGORIES | INFORMATIONS | DOCUMENTS A FOURNIR |
| CATEGORIE C soumis à déclaration. | Tout ce qui, sauf exceptions, comporte un ou plusieurs canon(s) rayé(s) et/ou qui tire plus d’un coup par canon : carabines et fusils à répétition manuelle, carabines et fusils semi-automatiques, express, kiplauf, mixtes et drillings, carabines à air comprimé au delà de 20 joules, 22LR… Mais aussi les fusils bécassiers à boyaudage. | CNI recto/verso en cours de validité + permis de chasse et validation de l’année en cours ou licence de tir en cours |
| CATEGORIE D1 soumis à enregistrement si acquisition après le 1 décembre 2011. Ces armes sont libres si acquisition avant le 1 décembre 2011. | Les armes à canon(s) lisse(s), à un coup par canon : superposés, juxtaposés, fusils à un coup. | CNI recto/verso en cours de validité + permis de chasse et validation de l’année en cours ou licence de tir en cours |
| CATEGORIE D2 Acquisition et détention libres | Les armes blanches (couteaux, dagues, épieux…), les armes neutralisées, les armes de collection antérieures à 1900 (sauf exceptions), et les carabines à air comprimé entre 2 et 20 joules. | — |
A réception de vos documents, nous consulterons le fichier des personnes interdites d’armes, et nous nous réservons le droit d’annuler toutes commandes et ou achat de fusils suite à votre inscription sur ce fichier.
Aucune arme ou munition ne pourra être envoyée sans avoir réceptionné et validé les documents obligatoires.
Une déclaration de cession d’arme vous sera remis suite à la réception et à la validation de vos documents
Pour l’achat de Carabine a air comprime entre 2 et 20 Joules nous nous réservons le droit de vous demander une pièce d’identité
8. Retours
8.1 Modalités générales
Pour toute demande de retour, veuillez nous faire parvenir une lettre expliquant vos motivations ou défauts constatés sur votre commande
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
En cas de rétractation le retour des produits s’effectue aux frais et au risque du client.
8.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas sans avoir à se justifier. Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner l’e ou les article(s) et/ou en demander l’échange ou le remboursement, lequel s’effectuera alors à l’’exclusion des frais de port.
Ce droit ne peut être exercé pour les armes, munitions, produit ayant subit une transformation à la demande du client (personnalisation d’un produit, produit réalisé sur mesure…).
Dans tous les cas, le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris et ne pourront être ni échangés ni remboursés.
Le remboursement se fera par chèque à réception de la marchandise retournée et suite à la validation du bon état de cette dernière.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Nous nous engageonsà vous rembourser votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception ou de la preuve de son expédition par le client.
8.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé
Si vous constatez une erreur suite à la réception de votre commande, erreur de taille, couleurs….., nous nous engageons à vous faire parvenir la bonne référence rapidement à réception du ou des articles erronés
Si nous ne pouvons vous échanger, suite à une indisponibilité de stock, nous nous engageons à vous rembourser l’intégralité des articles manquant.
Les frais de retour seront alors à notre charge.
9. Garantie des produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu sur le Site Trap Access, qu’il soit neuf ou d’occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
- la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
- la faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
9.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture.) ;
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
- les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
- les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, nous ne pourront être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Siège du site Trap Access pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et nous pourrons en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
10. Litige et responsabilité
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
L’armurerie Pierrot ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.